Droits de réversion

Qui peut en bénéficier ?

Le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints non remariés au prorata de la durée de chaque mariage.

En cas de remariage de l’assuré, 2 années de mariage sont exigées pour que le conjoint puisse bénéficier de la réversion, sauf, si un enfant est issu de l’union.

Le concubinage n’est pas pris en considération. Aucun droit n’est ouvert aux pacsés.

Sous quelles conditions ?

 

La retraite de réversion est versée sans condition de ressources, à partir de 60 ans s’il s’agit d’une veuve ou de 65 ans s’il s’agit d’un veuf à la condition que le compte de l’assuré totalise au moins 900 points.

Elle est calculée sur 60% des points de l’assuré décédé.

Exemple : L’auteur décédé totalisait 5.500 points, Sa veuve peut prétendre à une retraite de réversion de : 5.500 x 60% = 3.300 points Soit 0.322 € x 3.300 = 1 062.60 € par an

Quelles pièces devez-vous fournir ?

- Un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales de l’auteur décédé ainsi que du conjoint survivant,
- Un RIB ou RIP

Dispositions communes

Comment la retraite est-elle payée ?

 

La retraite vous sera versée chaque trimestre à terme échu.

Régime Fiscal

 

La caisse vous adresse dans le courant du 1er trimestre une attestation permettant de remplir votre déclaration de revenus.

Exonération CSG CRDS

 

Cas n°1

Revenu fiscal de référence 2005 supérieur au barème ci-dessous et cotisation d’impôt due en 2006 au moins égal à 61 €.

>> Pas d’exonération possible

C.S.G. : 6,60 % - C.R.D.S. : 0,50 %

Cas n°2

Revenu fiscal de référence supérieur au barème ci-dessous et cotisation d’impôt nulle ou inférieure à 61 €.

>> Vous êtes assujetti au taux réduit de 3,80 % au lieu de 6,60% pour la C.S.G. et la C.R.D.S est due au taux de 0 ,50%

Cas n°3

Votre revenu fiscal de référence est inférieur au barème ci-dessous,

ou bien

Vous êtes domicilié fiscalement à l’étranger,

ou bien

Vous êtes titulaire d’une allocation non contributive servie sous condition de ressources.

>> Vous êtes exonéré de la C.S.G. et de la C.R.D.S

BAREME 2007 Limite de revenu pour bénéficier de l’exonération de la C.S.G. et de la C.R.D.S. ou l’application du taux réduit de la C.S.G.
Nombre de parts pour le calcul de l’IR	Métropole	DOM (sauf Guyane)	Guyane
1 part	7 417 €	8 776 €	9 176 €
1,5 part	9 398 €	10 872 €	11 702 €
2 parts	11 379 €	12 853 €	13 683 €
2,5 parts	13 360 €	14 834 €	15 664 €
3 parts	15 341 €	16 815 €	17 645 €
Supérieur à 3 parts	15 341 €     + 1 981 €     par demi-part     supplémentaire	16 815 €     + 1 981 €     par demi-part     supplémentaire	17 645 €     + 1 981 €     par demi-part     supplémentaire

Si vous pensez pouvoir bénéficier en 2007 de l’exonération totale ou du taux réduit, adressez à l'IRCEC :

- Soit votre avis d’imposition établi au titre des revenus 2005, le revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’imposition.

- Soit une attestation de l’autorité locale compétente précisant que vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger.

- Soit une notification de la Caisse vous servant une allocation non contributive.
(Exemple : allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse).