LE FONCTIONNEMENT DU RACD A EVOLUE Par arrêté du 18 mars 2005, 3 modifications significatives ont été apportées aux statuts du RACD

›› 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants représentant les producteurs siègeront au Conseil d'Administration du RACD.

Ils ont été désignés sur propositions des organisations professionnelles des producteurs.

››La liquidation de la retraite est possible même si la totalité des cotisations n'est pas versée.

›› le remboursement des cotisations effectué au profit d'un auteur de 65 ans qui ne totalise pas 900 points est revalorisé en fonction de la valeur du point à la date de la demande.