Quand la cotisation est-elle due ?

La cotisation est due à compter du premier euro de droits d’auteur jusqu’à un plafond fixé pour 2007 à 303.000 €.

La cotisation n’est plus exigible sur les droits perçus postérieurement au premier jour du trimestre civil qui suit le 65ème anniversaire ou suivant la liquidation de la retraite si celle-ci intervient après l’âge de 65 ans.

Quel est le montant de la cotisation ?

La cotisation est égale à 8% du montant brut des droits d’auteur perçus dans l’année. Si vous totalisez 90.000 points ou si vous bénéficiez d'une retraite, elle n’est que de 1% du montant des droits d’auteur bruts : c’est une cotisation de solidarité.

Comment est-elle réglée ?

Cette cotisation est :

Soit retenue à la source par la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), sur les droits qu’elle répartit, et reversée à l'I.R.C.E.C.

Soit, depuis le 1er janvier 2005, retenue à la source par les producteurs pour les drois issus de contrats directs entre producteurs et auteurs.Une part de cette cotisation est prise en charge par les producteurs(1% en 2005,1,5% en 2006 et 2% en 2007).
Pour les auteurs totalisant 90 000 points ou qui bénéficient d'une retraite ou qui, âgés de plus de 65 ans, n'ont jamais cotisé au RACD, les producteurs n'effectuent qu'une retenue de 1%.Cette cotisation est à la charge de l'auteur.

Les producteurs déclarent trimestriellement le montant des drois assujettis à la cotisation de 8% ou de 1% par l'intermédiaire de bordereaux nominatifs et versent à l'IRCEC les cotisations, ainsi, retenues.

La possibilité, offerte aux auteurs durant l'année 2005, de régulariser des cotisations dues au titre des exercices antérieurs a pris fin le 31 décembre 2005.
L'auteur qui souhaite régulariser en 2007 des cotisations dues au titre des années antérieures à 2005 devra saisir la Commission de recours amiable.

Les auteurs de théâtre doivent continuer à déclarer les droits issus de contrats directs à l'aide du document pdf, le précompte producteur ne s'appliquant pas aux oeuvres théâtrales.

Pour toutes informations, vous pouvez contacter Mme Pascale SERREAU au
01.44.95.68.38

Imprimez et remplissez le document PDF...

Appel de cotisations

A quoi vous donne droit cette cotisation ?

Chaque cotisation versée, vous permet d’acquérir des points de retraite. En divisant le montant de la cotisation par le coefficient de référence (3,15 en 2006), vous obtenez le nombre de points acquis.

Exemple : Vos droits d’auteur 2006 sont de 10.000 € Votre cotisation RACD 2006 est de : 10.000 x 8% = 800 € Vous obtenez : 800 / 3,15 = 254 points

NB : La cotisation annuelle maximum en 2006 (24.240 €) a permis d’acquérir 7.695 points.

Devez-vous une autre cotisation ?

Si vos redevances brutes de droits d’auteur dépassent le seuil d’affiliation fixé chaque année, vous devez l’année suivante cotiser au régime de l'Institution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création (IRCEC).

Ainsi, si vos droits d’auteur 2006 ont été supérieurs à 6.800 €uros, vous devez verser la cotisation IRCEC 2007.

ATTENTION : cette cotisation n’est pas prélevée par la SACD sur vos droits d’auteur, vous devez la verser vous-même à l'I.R.C.E.C qui vous adresse dans le courant du mois d'avril un appel pour cette cotisation.

Si vos droits d’auteur ont été inférieurs au seuil d’affiliation, vous avez la possibilité de cotiser volontairement.

Cette cotisation vous ouvre des droits à une retraite complémentaire distincte de celle du RACD.