| GIP
INFO RETRAITE : le droit à l'information
des actifs |
La loi du 21 août
2003 portant réforme des retraites, dite
loi Fillon, a prévu, dans son article 10,
l’envoi systématique, aux personnes
ayant acquis des droits dans les régimes
obligatoires de retraite, de documents dénommés
relevé individuel de situation (RIS) et estimation
indicative globale (EIG).
Les régimes de retraite sont tenus d’adresser
périodiquement ces documents. Pour cela,
ils ont besoin de pouvoir vous identifier avec exactitude
par votre numéro de sécurité
sociale, qui doit être certifié.
LE GIP
Info Retraite : une structure de coordination
Pour permettre à chaque assuré
d’exercer son droit et pour mettre en œuvre
une information coordonnée à caractère
général sur les retraites, la loi
a créé un Groupement d’Intérêt
Public, le GIP Info Retraite.
Il regroupe tous les organismes assurant la gestion
des régimes obligatoires de retraite, ainsi
que le service des pensions de l’Etat. Il
est chargé de coordonner et mettre en œuvre
des outils destinés à vous offrir
une information générale et individuelle
sur votre retraite.
LES
DOCUMENTS DU DROIT A L’INFORMATION
Le relevé individuel
de situation (RIS) : un récapitulatif complet
de la carrière passée
Il vous fournira l’ensemble
des informations sur votre situation au regard de
votre retraite :
- une synthèse des droits
connus, c'est-à-dire le nombre de trimestres
acquis dans les régimes de base et la durée
d’assurance totale, ainsi que les points
acquis dans les régimes complémentaires
;
- le détail des droits connus pour chaque
régime, période par période
;
- une notice présentant l’organisation
et le fonctionnement du système de retraite
en France.
L’estimation indicative globale (EIG)
: une évaluation de la pension à différents
âges
Elle comporte les mêmes éléments
que le relevé individuel de situation, auxquels
s’ajoute une projection sur les années
restant à courir.
Elle a pour objectif de fournir à l’assuré
une estimation de sa retraite future à différents
âges : à 60 ans, à l’âge
auquel il pourra bénéficier du taux
plein, et à 65 ans.
Il sera composé :
- des mêmes documents que
le relevé individuel de situation ;
- d’une fiche de synthèse évaluant
le montant de la retraite future pour l’ensemble
des régimes en fonction des âges
de départ possibles.
- d’une fiche par régime comportant
le détail des pensions de retraite estimées
au jour de l’envoi.
ENVOI
DES DOCUMENTS
Ils seront envoyés progressivement,
dès cette année, génération
par génération, selon le calendrier
établi en fonction de l’ année
de naissance
ANNEE
D'ENVOI
(au cours du 4ème trimestre)
|
ANNEE
DE NAISSANCE |
| Relevé
individuel de situation
RIS |
Estimation
individuelle globale
EIG |
| 2007 |
1957 |
1949 |
| 2008
|
1958,
1963 |
1950,
1951 |
| 2009 |
1959,
1964, 1969 |
1952,
1953 |
| 2010 |
1960,
1965, 1970, 1975 |
1954,
1955 |
Relevé
individuel de situation
A partir de 2011, tous les assurés le recevront
tous les cinq ans, sans demande particulière.
A compter de 2008, vous pourrez aussi le demander
vous-même à tout moment, dans la limite
d’une demande tous les deux ans.
Estimation
individuelle globale
L’estimation est toujours établie à
l’initiative des régimes de retraite.
A partir de 2010, l’EIG sera adressé
aux assurés atteignant l’âge
de 55 ans, puis tous les cinq ans jusqu’au
départ en retraite
Pour
plus d’informations, consultez les réalisations
du GIP Info Retraite :
Le site Internet : www.info-retraite.fr
Ce site a pour but de donner aux assurés
qui le souhaitent une information générale
sur la retraite en France, que ce soit sur son organisation,
son histoire ou son fonctionnement.
Il présente les différents régimes
de retraite profession par profession, en expliquant
les modes de calcul de la retraite dans ces régimes.
Le site Internet : www.marel.fr
Développé par les régimes de
retraite obligatoire au sein du GIP Info Retraite,
le simulateur M@rel (pour « ma retraite en
ligne ») offre la possibilité à
toute personne travaillant ou ayant travaillé
en France d’évaluer le montant de sa
future pension en fonction de sa date de départ
en retraite.
Il s’adresse aux assurés de tous âges,
et couvre la quasi-totalité des parcours
professionnels.
Ouvert en juin 2006 aux salariés des secteurs
privé et public, aux artisans, commerçants,
exploitants agricoles, fonctionnaires, M@rel couvrira
les professions libérales au cours du 4ème
trimestre 2007.